Le droit commercial et des sociétés en Belgique régit les activités commerciales et les relations entre les entreprises, leurs dirigeants, actionnaires et autres parties prenantes. Les infractions relevant de ce domaine du droit peuvent entraîner des sanctions civiles, administratives ou pénales. Voici un aperçu non exhaustif des infractions relevant du droit commercial et des sociétés en Belgique, avec des définitions et des explications sur les peines encourues pour chaque infraction.
L'abus de biens sociaux se produit lorsqu'un dirigeant ou un administrateur d'une société utilise les biens, les crédits, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt, au détriment de la société.
La banqueroute est une infraction commise par un débiteur (généralement une entreprise) en état de faillite, qui, dans le but de frauder ses créanciers, dissimule une partie de son actif, effectue des paiements fictifs ou préférentiels, ou augmente frauduleusement ses dettes.
La fraude fiscale se produit lorsqu'une entreprise ou un individu échappe intentionnellement à ses obligations fiscales en dissimulant des revenus, en déclarant des dépenses fictives, en ne déclarant pas la TVA ou en utilisant d'autres stratagèmes pour réduire frauduleusement le montant des impôts dus.
La concurrence déloyale se produit lorsqu'une entreprise adopte des pratiques commerciales contraires
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