Voici une liste non exhaustive des infractions relevant du Droit des assurances en Belgique, ainsi que leurs définitions et les peines encourues pour chacune d'entre elles.
La fausse déclaration ou omission est le fait de fournir des informations inexactes ou incomplètes à une compagnie d'assurance lors de la souscription d'un contrat d'assurance, ou lors d'une demande d'indemnisation. Cela inclut la dissimulation volontaire de faits importants ou la présentation de documents falsifiés.
La fraude à l'assurance est un acte de tromperie ou de manipulation dans le but d'obtenir indûment des prestations d'assurance. Cela peut inclure la simulation de sinistres, l'exagération des dommages ou des pertes, ou la collusion avec des tiers pour tromper l'assureur.
Le non-paiement des primes d'assurance est le fait de ne pas s'acquitter des sommes dues au titre des primes d'assurance, entraînant une rupture de contrat et la suspension des garanties d'assurance.
L'exercice illégal de l'activité d'assurance est le fait de proposer, de vendre ou de gérer des contrats d'assurance sans être dûment autorisé ou agréé par les autorités de régulation compétentes.
Le non-respect des obligations professionnelles est le fait, pour les acteurs du secteur de l'assurance (assureurs, intermédiaires, etc.), de ne pas respecter les normes et les réglementations en vigueur en matière de compétence, de solvabilité, d'éthique ou de protection des consommateurs.
Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les définitions et les peines mentionnées ici peuvent être sujettes à des modifications législatives. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour des conseils spécifiques à un cas particulier.
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