Infractions du droit de la propriété intellectuelle en Belgique

Voici une liste non exhaustive des infractions relevant du droit de la propriété intellectuelle en Belgique, ainsi que leurs définitions et les peines encourues :

Infractions liées au droit d'auteur

• Contrefaçon

  Reproduire, distribuer, communiquer ou adapter une œuvre protégée par le droit d'auteur sans l'autorisation du titulaire des droits.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur du titulaire des droits.

• Piratage

  Copier ou distribuer illégalement des œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment à travers des plateformes en ligne ou des réseaux de partage de fichiers.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur du titulaire des droits.

Infractions liées aux brevets

• Violation de brevet

  Exploiter, fabriquer, vendre ou importer un produit ou un procédé protégé par un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur du titulaire du brevet.

Infractions liées aux marques

• Contrefaçon de marque

  Utiliser, reproduire ou imiter une marque protégée sans l'autorisation du titulaire de la marque, de manière à causer un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur du titulaire de la marque.

Infractions liées aux dessins et modèles

• Violation de dessins et modèles

  Reproduire, fabriquer, vendre ou importer un produit reproduisant un dessin ou un modèle protégé sans l'autorisation du titulaire du dessin ou modèle.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur du titulaire du dessin ou modèle.

Infractions liées aux droits voisins

• Violation des droits voisins

  Exploiter, sans autorisation, des prestations protégées par les droits voisins, tels que les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur du titulaire des droits voisins.

Infractions liées à la concurrence déloyale

• Concurrence déloyale

  Adopter des pratiques commerciales déloyales, telles que la divulgation de secrets de fabrique, la désorganisation de l'entreprise concurrente ou la dénigrement.

  Peine encourue : Amende et/ou peine de prison, dommages et intérêts en faveur de la partie lésée.

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres infractions peuvent exister en fonction des réglementations en vigueur. Les peines encourues peuvent varier en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction.

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