Le droit de la consommation en Belgique vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, ainsi qu'à garantir la qualité, la sécurité et l'information des produits et services. Voici un aperçu non exhaustif des infractions relevant du droit de la consommation en Belgique, avec des définitions et des explications sur les peines encourues pour chaque infraction.
Les pratiques commerciales trompeuses consistent à fournir des informations fausses, ambiguës ou incomplètes sur les caractéristiques, les prix, les conditions, les garanties, les droits ou les obligations liés à des produits ou services, de manière à induire en erreur les consommateurs et à les inciter à prendre des décisions d'achat qu'ils n'auraient pas prises autrement.
Les pratiques commerciales agressives consistent à exercer des pressions, des menaces, des intimidations, des influences indésirables ou des manœuvres de culpabilisation sur les consommateurs pour les contraindre à acheter, à consommer, à souscrire, à renouveler, à résilier, à réclamer ou à accepter des produits ou services sans leur consentement libre et éclairé.
Les infractions liées à la vente à distance ou hors établissement concernent le non-respect des obligations d'information, de rétractation, de livraison, de remboursement, de garantie, de service après-vente, de médiation ou de résolution des litiges imposées par la législation et les règlements applicables aux contrats conclus par téléphone, par courrier, par Internet, à domicile, en déplacement, en voyage ou lors d'événements promotionnels.
La non-conformité des produits ou services consiste à vendre, à fournir, à installer, à réparer, à entretenir ou à échanger des biens ou des prestations qui ne respectent pas les normes de qualité, de sécurité, de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, d'écoconception, d'étiquetage, d'instruction, de publicité ou de responsabilité prévues par la législation et les autorités compétentes.
Les clauses abusives ou illégales sont des dispositions contractuelles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des consommateurs et des professionnels, au détriment des consommateurs, ou qui violent les règles impératives, les principes généraux, les bonnes mœurs, les usages équitables, les engagements volontaires, les codes de conduite, les recommandations, les avis ou les sanctions des autorités de contrôle, de protection ou de concurrence.
Cette liste ne prétend pas être exhaustive et d'autres infractions relevant du droit de la consommation en Belgique peuvent exister. Les peines encourues dépendent des circonstances spécifiques de chaque cas et des dispositions légales applicables. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation.
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